Politique de remboursement
1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux commandes passées sur ivanoraaro.com et livrées en France.
Elle distingue le droit légal de rétractation, applicable aux consommateurs conformément à la législation française, de notre politique commerciale de retour.
Les droits légaux impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne restent pleinement applicables et ne peuvent être limités par la présente politique.
2. Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous informer clairement de sa décision de se rétracter dans le délai légal, notamment par courrier électronique.
Le consommateur doit ensuite retourner le bien dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’exercice du droit de rétractation ne peut pas être subordonné au fait que le produit soit resté inutilisé, que son emballage d’origine soit intact ou qu’il soit parfaitement apte à la revente.
Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons l’intégralité des sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après que les conditions permettant son traitement sont réunies, et en tout état de cause dans le délai légal maximal de 14 jours à compter de la réception de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, lorsque le bien doit être retourné, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement.
Les frais directs de retour du bien sont à la charge du consommateur lorsqu’ils lui incombent conformément à la législation applicable.
3. Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Cette garantie s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander, dans les conditions prévues par la loi, la réparation ou le remplacement du bien.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Lorsque la réparation ou le remplacement ne peut être réalisé dans les conditions légales, le consommateur peut, selon les circonstances prévues par la loi, bénéficier d’une réduction du prix ou obtenir la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne donne lieu à aucun frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité est indépendante de toute politique commerciale de retour ou de remboursement proposée par le vendeur.
4. Autres garanties légales
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de notre politique commerciale de retour et ne peuvent être limitées ou exclues par celle-ci.
5. Politique commerciale de retour
En complément des droits légaux mentionnés ci-dessus, nous acceptons les retours conformément aux conditions de la présente section.
Pour un retour effectué pour des raisons personnelles, telles qu’un changement d’avis ou le fait de ne plus souhaiter conserver le produit, le consommateur doit organiser le retour du produit et supporter les frais de retour qui lui incombent.
Nous ne fournissons pas d’étiquette de retour prépayée pour les retours commerciaux.
Le produit retourné doit, dans la mesure du possible, être correctement protégé afin d’éviter tout dommage pendant le transport.
Les conditions de la présente politique commerciale ne peuvent en aucun cas limiter ou remplacer les droits dont dispose le consommateur au titre du droit légal de rétractation ou des garanties légales.
6. Produits endommagés, non conformes ou incorrects
Si le produit reçu est endommagé, présente un défaut de conformité ou ne correspond pas à la commande, le consommateur est invité à nous contacter dès que possible par courrier électronique.
Des photographies ou tout autre élément permettant de constater le problème peuvent être demandés afin de faciliter son traitement.
Lorsque le problème relève de notre responsabilité ou d’une garantie légale applicable, le consommateur ne supporte pas les frais qui doivent légalement rester à notre charge.
Selon la situation et conformément aux droits du consommateur, une réparation, un remplacement, un remboursement, une réduction du prix ou toute autre solution prévue par la législation applicable pourra être proposée.
7. Annulation d’une commande
7.1 Commande non expédiée
Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut nous contacter afin de demander son annulation.
Après confirmation de l’annulation, les sommes concernées sont remboursées selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
7.2 Commande déjà expédiée
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée directement.
Le consommateur conserve toutefois son droit légal de rétractation ainsi que l’ensemble de ses droits au titre des garanties légales applicables.
8. Procédure de demande
Pour toute demande de retour, de rétractation, de remboursement ou de prise en charge au titre d’une garantie légale, le consommateur peut nous contacter par courrier électronique.
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer :
- le numéro de commande ;
- l’objet de la demande ;
- le nom du produit concerné ;
- tout élément utile permettant de comprendre la situation.
En cas de produit endommagé ou non conforme, des photographies peuvent être jointes lorsque cela est nécessaire.
Après réception de la demande, nous examinons la situation et indiquons au consommateur les modalités applicables à son dossier.
Lorsqu’un retour est nécessaire, les instructions de retour sont communiquées au consommateur.
Afin d’éviter tout retard de traitement, il est recommandé de ne pas retourner un produit avant d’avoir reçu les instructions correspondantes, sauf lorsque la législation applicable prévoit autrement.
9. Traitement des remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, nous le traitons généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, selon les conditions applicables au dossier.
Ce délai de traitement commercial ne limite en aucun cas les délais légaux applicables au remboursement.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque, de l’établissement de carte bancaire ou du prestataire de paiement utilisé.
10. Contact
Pour toute demande relative à un retour, une rétractation, un remboursement ou une garantie légale, veuillez nous contacter par courrier électronique.
Site internet : ivanoraaro.com
E-mail : team@ivanoraaro.com
Téléphone : +1 (417) 508-3164
Adresse : 930 Joplin St, Carl Junction, MO 64834, US
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00
Veuillez indiquer votre numéro de commande lors de toute demande afin de faciliter son traitement.